Mentions Légales & Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Présentation :
Le site internet https://myclim.fr a été mis en place par la Société MyClim, immatriculée au registre du commerce de Montpellier qui est l’exploitante de ce site sous les numéros d’identification et agrément suivant :
SIRET : / APE : /
N°de Tva Intracommunautaire :
1- Assurance Multirisque Professionnelle : .
2- Attestation de capacité Socotec : ACO /
3- Attestation d’aptitude CERER :
Hébergement : ICODIA (0825.595.935)
22 Rue L’Erbonière
35510 Cesson-Sévigné
Responsable de la publication : contact@myclim.fr Téléphone : +33601765885
L’ensemble de ces documents sont téléchargeables en cliquant directement sur le lien ci-dessus ou sur notre site portail https://myclim.fr , en bas de page dans la section « Nos documents administratifs ». Nous pouvons également vous les adresser par mail sur simple demande.
Contenu de nos documents administratifs : Assurance décennale, Attestation de capacité, Kbis, Etc …
SERVICE CLIENTELE : pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : de préférence par Téléphone au 0970.468.458 (numéro non surtaxé) ou sur une de nos lignes mobiles : 06.01.76.58.85 / 06.69.10.70.61, mais également par courrier à l’adresse suivante :
Montpellier et alentours 34000 Montpellier
Mail : contact@myclim.fr
ARTICLE 2 - Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre MyClim et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Une partie de ces conditions générales régit également les ventes et prestations de services réalisés sur Montpellier et alentours de manière traditionnelle sans aucun lien avec la vente en ligne.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec MyClim. MyClim se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne .
ARTICLE 3 – Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société MyClim au consommateur. Les dites conditions s’appliquent à nos matériels ainsi qu’à toutes nos prestations de services concernant uniquement le site myclim.fr sauf stipulations contraires expresses et précises contenues dans un accord écrit entre les parties. Toute disposition dérogeant aux présentes est d’interprétation stricte .
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – Durée :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande ou du devis. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par MyClim.
ARTICLE 5 – Garanties :
Garantie de vices cachés : Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
– que le défaut du produit soit caché.
– qu’il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
– qu’il soit important à tel point que le client ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre.
– que l’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
Garantie Légale de conformité : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Garantie Commerciale :
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées ci-dessus .
Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant ou constructeur » pour laquelle MyClim n’est pas partie. MyClim ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. La garantie est indiquée sur les documents (fiche produit et facture) lors de la transaction.
La garantie ne couvre pas :
– Le remplacement des consommables,
– La main d’œuvre et le déplacement ni les communications vers la HOTLINE d’une marque,
– L’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie),
– Les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation, calorifuge, accessoires PVC),
– Les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agréé par MyClim,
– Les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
– La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.
– Les frais d’expédition des pièces sous garantie.
Les marques et leur Garantie Reconduite par MyClim :
MITSUBISHI-ELECTRIC:
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
TOSHIBA :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
DAIKIN :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur hors série FTXB-C
PANASONIC :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
SAMSUNG :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
FUJITSU – ATLANTIC :
Garantie 2 ans pièces et 3 ans sur le compresseur
MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIE
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
AIRWELL
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
HITACHI
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
LG :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
MIDEA :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
ALTECH :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
DAITSU :
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
GREE:
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
HEIWA:
Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur
Attention ces garanties sont valables uniquement avec une mise en service ou un forfait pose réalisés par MyClim , est laprise d’un contrat de maintenance.Les frais d’expéditions des pièces détachées seront à l’entière charge du client. Attention: Suite a un devis signé est accepté pour bénéficier d’une garantie piéces et mains d’oeuvre sur le matériel , le client devra justifier d’un contrat de maintenance durant la période de garantie matériel! ce contrat devra etre délivré par MyClim . Si un contrat de maintenance est pris auprés d’une autre société aucune garantie mains d’oeuvre et deplacements ne sera possible dans le cadre du devis accepter par le client
ARTICLE 6- Délai de rétractation :
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) en parfait état, et accompagné d’une copie de la facture. Ce délai de rétraction n’est valable que dans le cas d’un démarchage à domicile, d’un démarchage téléphonique, ou d’une commande effectuée en ligne.
ARTICLE 7 - Conditions concernant les promotions sur MyClim :
OFFRES « LES ESSENTIELS » MONOSPLIT AVEC FORFAIT POSE (dans la limite des stocks disponibles et disponibilité des références constructeurs , et sous reserve d’une prévisite sur chantier) :
Tarifs avec pose sur Montpellier (34) uniquement et dans le cadre du forfait pose proposé sur clim34.fr. Images non contractuelles.
Type d’installation :
– Installation avec unité intérieure à 2 mètres maximum en hauteur, avec emplacement accessible.
– Distance entre unité intérieure et extérieure : 3 mètres maximum.
– Groupe extérieur posé sur support pvc au sol (surface plane obligatoire).
– 1 percement (agglo ou brique rouge).
– Alimentation électrique à moins de 3 mètres du groupe extérieur ou de l’unité intérieure.
– Présence de la terre obligatoire sur le réseau électrique.
– Matériel posé en une seule fois : un seul déplacement prévu dans la prestation.
Accessoires fournis, pose 0 à 3 mètres max : Bitube frigorifique isolé jusqu’aux sections 1/4 – 3/8 (3 mètres) , câbles électriques (3 mètres), protection électrique (disjoncteur), vidange (3 mètres), goulottes (2 mètres) et accessoires (1 bouchon sortie de mur), 1 x support sol pvc.
Ce qui n’est pas compris dans les offres OFFRES LES ESSENTIELS MONOSPLIT AVEC FORFAIT POSE :
– La réalisation de saignées pour encastrer les liaisons, la fourniture et l’installation de pompes de relevage.
– Toute tuile chatière.
– L’installation d’une terre sur le réseau électrique.
– L’installation du groupe extérieur ailleurs qu’au sol.
– Le rajout d’un tableau électrique.
– Le percement spécifique de planchers ou de dalle béton.
– La location d’engins de levage (lève-groupe, nacelle, etc, …)
– Tous travaux d’encastrement de la tuyauterie, tranchées, rebouchage et peinture.
– Tous travaux de plâtrerie, création de caisson etc…
– Tout module wifi et sa configuration.
– Tout démontage d’un système déjà en place.
– Récupération fluide frigorigène (autrement que le rapatriement dans le groupe extérieur)
Garanties constructeurs : les garanties constructeurs proposées sont valables uniquement dans le cadre d’un forfait pose exécuté par MyClim.
Garanties constructeur Daikin : 3 ans pièces et 5 ans compresseur.
Garanties MyClim : 3 ans main d’œuvre et déplacements (extensible à 5 ans) : valable sur l’ensemble du matériel proposé sur cette page.
(Attention un contrat d’entretien sera nécessaire pour l’application de toute garantie à partir la deuxième année qui fait suite a l’installation).
Conformité électrique : aucune installation ne sera possible en l’absence d’une terre aux normes.
Accessoires : garantie 1 an.
Options :
Extension de garanties main d’œuvre et déplacements : + 2 ans main d’œuvre et déplacement ( +200 €) sous réserve de justifier d’un contrat d’entretien pendant la période de garantie
Extension de garantie pièces : + 2 ans 195 €
Prix : Les prix proposés sur les offres ci-dessus s’entendent TTC et incluent une TVA de 10% sur le forfait pose, ce taux de TVA concernant la pose s’applique pour les habitations de plus de 2 ans uniquement pour les particuliers en résidence principale en France métropolitaine, et dans le cadre de l’achat du matériel + la pose.
—————————————————————————————————————————————————
OFFRES PRET A POSER MONOSPLIT « LES ESSENTIELS » (dans la limite des stocks disponibles) :
Tarifs avec livraison et mise en service sur Montpellier (34) uniquement et dans le cadre du forfait pose proposé sur clim34.fr . Images non contractuelles.
ARTICLE 8 - Retour & remboursement (vente en ligne uniquement)
En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : Colis retourné : remboursement du colis.
Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité) : remboursement du produit. Les retours sont à retourner à : MyClim (adresse ci-dessous)
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris ni échangés.
Ci-dessus le formulaire de droit de rétractation à télécharger et à renvoyer par mail ou par courrier avec accusé de réception par voie postale ou par mail.
Mail: contact@myclim.fr
Adresse : Montpellier et alentours 34000 Montpellier
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle & Donnée personnelles :
Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur myclim.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de myclim.fr est strictement interdite. Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et MyClim ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Données Personnelles :
Aucune donnée personnelle n’est conservée sur ce site.
Toutes les informations transmises via les différents formulaires de contact sont exclusivement traitées par mail.
Les cookies déposés par ce site en local, concernent exclusivement le fonctionnement technique des sessions. Aucune exploitation de profilage n’est effectuée.
Le tracking Google Analytics ne stocke aucunes données personnelles, les adresses IP étant anonymisées. Google Analytics nous permet uniquement d’obtenir des statistiques globales concernant l’origine, la source ou le mode de connexion sur notre site. »
ARTICLE 10- Informations sur les produits :
MyClim présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par MyClim ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MyClim fait au mieux afin de présenter sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques principales de ces derniers. Les informations sont celles données par les constructeurs. MyClim n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Une confirmation des détails techniques relatifs aux produits est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un E-mail. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits proposés par MyClim sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels.
ARTICLE 11 – Responsabilité :
MyClim décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
Les sites reliés directement ou indirectement à myclim.fr ne sont pas sous le contrôle de MyClim. En conséquence, la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.
MyClim ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MyClim.
MyClim ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice que ce soit résultant d’une utilisation d’un matériel non prévu pour un usage professionnel ou utilisé dans des conditions pouvant dégrader fortement ses performances et donner lieu à des pannes résultant de ce type d’utilisation.
Le client est seul responsable de la demande et obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’autorisation des travaux. Le client est seul responsable du choix de la puissance et du type de matériel à installer. Ceci étant dit MyClim mettra tout son savoir faire et son conseil au profit des clients pour les conseiller au mieux et leur éviter de choisir un matériel inadapté.
ARTICLE 11 – Mise en service & Législation :
– Le matériel devra absolument être installé ou mis en service par un professionnel agréé possédant l’attestation d’aptitude et de capacité de manipulation des fluides frigorigènes concernant toute mise en service de pompes à chaleur AIR AIR-OU AIR-EAU OU EAU-EAU .
L’installation d’une pompe à chaleur est réglementée en France et elle doit être installée par une société qualifiée et inscrite auprès des organismes certificateurs (loi du 4 juillet 2009 sur les fluides).
Conditions concernant les mises en service
Obligation de Mise en service de toute climatisation contenant du fluide frigorigène par une personne habilitée (Attestation de capacité)
Depuis le 1er janvier 2015, le nouveau Décret sur la réglementation F-GAS impose que tout climatiseur vendu doit être mis en service par un professionnel titulaire de la certification à la manipulation des fluides frigorigènes dite Attestation de Capacité à la manipulation des fluides. Aucun matériel visé par la législation ne sera vendu sans mise en service ou sans CERFA 15498-02 dûment complété. Après réception de votre Cerfa, un contrôle du numéro d’attestation de capacité est effectué par nos services. S’il s’avère que l’ADC de frigoriste n’est pas valide, aucun matériel ne sera expédié et la transaction sera de facto annulée.
Reglementation sur SOCOTEC CERTIFICATIONS
Tous les textes réglementaires en libre téléchargement ICI
ARTICLE 12 – Prix :
1- Les prix indiqués sur nos devis engagent notre société envers ses clients pour une durée maximale de 2 mois
2- Nos prix s’entendent nets de tous escomptes, matériel rendu installé sur un réseau en attente. Les installations en régie feront l’objet d’un accord particulier.
3- Nous nous réservons expressément le droit de facturer toute augmentation causée par une majoration du prix d’achat intervenue entre la passation de la commande et la date de livraison, dès lors qu’une formule de révision de prix a été insérée dans le devis adressé au client et que la livraison et le montage des matériels on été effectués dans les délais prévus
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.